Conditions de Prestation de Services

Périmètre et livrables

1. Le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires de chaque mission sont définis dans un devis ou une proposition écrite acceptée par le client.
2. Les livrables sont fournis sous forme de documents : notes d’analyse, rapports, plans, tableaux comparatifs, estimations, registres et recommandations.
3. Toute prestation non expressément décrite au périmètre est exclue.

Obligations du client

1. Le client fournit en temps utile les données, documents, plans, spécifications et accès nécessaires à l’exécution de la mission.
2. Le client garantit l’exactitude et la complétude des informations qu’il transmet.
3. Le client désigne un interlocuteur habilité à répondre aux demandes de clarification et à valider les jalons.
4. Lorsqu’une visite de site est prévue, le client assure les conditions d’accès et de sécurité.

Hypothèses et exclusions

1. Chaque livrable énonce les hypothèses retenues et les exclusions applicables.
2. Les conclusions ne valent que pour les données transmises et le périmètre convenu ; un changement de données ou de périmètre peut les invalider.
3. Sauf mention expresse au périmètre, SUJO ne réalise pas de mission de contrôle réglementaire, de certification, ni de supervision permanente de chantier.

Propriété intellectuelle et droits d’usage

1. SUJO conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire antérieurs à la mission.
2. Après paiement intégral, le client dispose d’un droit d’usage des livrables pour le projet et la finalité indiqués au périmètre.
3. Les livrables ne peuvent être réutilisés pour un autre projet, transférés à un tiers ni publiés sans l’accord écrit de SUJO.

Modification du périmètre

1. Toute demande d’évolution du périmètre fait l’objet d’un avenant écrit précisant l’impact sur les honoraires et le calendrier.
2. Les travaux relevant d’un avenant ne commencent qu’après acceptation écrite du client.

Acceptation des jalons

1. Le client dispose de dix (10) jours ouvrables à compter de la remise d’un livrable pour formuler ses observations écrites.
2. À défaut d’observations dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

Confidentialité

Chaque partie traite comme confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre, ne les utilise que pour l’exécution de la mission et ne les divulgue qu’aux personnes qui en ont besoin. Cette obligation subsiste trois (3) ans après la fin de la mission. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, ou dont la divulgation est légalement requise. Lorsque la consultation de fournisseurs impose de communiquer une spécification, SUJO se limite aux éléments strictement nécessaires.

Honoraires, paiement et suspension

1. Les honoraires sont facturés selon les jalons ou la périodicité indiqués au devis.
2. Les frais de déplacement, d’accès à des bases de données ou d’expertise externe sont refacturés lorsqu’ils sont prévus au périmètre.
3. En cas de facture impayée à l’échéance, SUJO peut suspendre la mission après notification écrite, sans que cette suspension constitue un manquement.

Limitation de responsabilité

1. Les livrables de SUJO constituent un appui à la décision. La décision d’investissement, d’achat ou d’exécution relève du client.
2. La responsabilité de SUJO au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement facturés pour cette mission.
3. SUJO ne répond pas des pertes indirectes, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Résiliation

1. Chaque partie peut résilier une mission moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours.
2. En cas de résiliation, les travaux réalisés et les frais engagés jusqu’à la date d’effet restent dus.
3. SUJO remet au client les travaux en cours dans leur état d’avancement.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable. À défaut d’accord dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend, celui-ci est soumis aux juridictions compétentes de Kinshasa.